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Partie II
Tarif IKTA pour employeur
Ce tarif (partie II des Conditions Générales d’Assurance) est valable uniquement en association avec la partie I – Conditions Générales d’Assurance pour l’Assurance Incapacité de travail des Employés.
1. Assurabilité
| a) |
Les preneurs d’assurance peuvent être tous les employeurs qui exploitent une entreprise au Grand-Duché de Luxembourg et qui sont tenus à la continuation de paiement du salaire pendant la durée de l’incapacité de travail (art. 1, partie I, alinéa 3) |
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| b) |
Sont assurables tous les employés soumis à l’impôt sur le salaire ou sur le revenu, qui n’ont pas encore dépassés l’âge de 65 ans et qui ont un contrat de travail avec le preneur d’assurance comportant un droit à la continuation de paiement du salaire pendant la durée de l’incapacité de travail. La limite de l’âge d’entrée est fixée à 60 ans. |
2. Prestations de l’assureur
En cas d’incapacité de travail d’une personne assurée d’après l’article I, partie I des Conditions Générales d’Assurance, une indemnité journalière, dont le montant est fixé contractuellement, lui est versée à partir du 8e jour d’incapacité de travail pour la période entrant en ligne de compte pour la continuation de paiement du salaire, mais pas au-delà de la fin du quatrième mois d’incapacité de travail. L’indemnité journalière est payable au preneur d’assurance.
3. Prestations du preneur d’assurance :
Les primes mensuelles résultent de la police d’assurance et de la tarification figurant en annexe. L’impôt légal n’est pas compris dans les montants mentionnés ci-dessus et est prélevé séparément.
Cliquez ici pour visualiser les primes du tarif IKTA.
Les Conditions Générales d’Assurance en langue française sont une traduction et les Conditions Générales d’Assurance en langue allemande représentent la version légale. |
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